Création de devis et facture : règles de la facturation pour les auto-entrepreneurs
L’auto-entrepreneur se doit de respecter certaines règles en termes de facturation. Rôle de la facturation, mentions obligatoires sur les devis et factures. Comptapic vous en apprend plus sur la règlementation qui concerne la création de devis et facture par l’auto-entrepreneur.
La facturation pour les autoentrepreneurs : définitions et objectifs
Une facture étant document qui présente les produits et services vendus par un auto-entrepreneur. elle a l’obligation de comporter certaines informations et définit l’ensemble des conditions d’achat (quantité, nature de la prestation ou du produit, prix, etc.). Les objectifs de la facturation pour l’auto-entrepreneur sont multiples :
- Elle est la preuve juridique qu’un produit a été vendu ou qu’une prestation a été effectuée. une facture justifie donc le droit de créance du vendeur / prestataire.
- La facturation est une obligation comptable de l’auto-entrepreneur : elle permet ainsi d’obtenir un justificatif concernant la vente d’un produit ou d’un service et d’établir les comptes de l’entreprise.
- La facture joue le rôle de support en ce qui concerne l’exercice de certaines taxes dues par un auto-entrepreneur
Création de devis et facture pour les autoentrepreneurs : est-ce obligatoire ?
La création d’une facture est obligatoire pour les auto-entrepreneurs, constituant la preuve juridique qu’une marchandise où qu’un service a été vendu.
Toutefois la création d’un devis n’est pas obligatoire et dépend du contexte de la transaction. Le professionnel est tout de même tenu d’informer les clients des prix qu’il va pratiquer en l’affichant de manière visible par exemple sur son site internet ou sur son lieu de vente. Asusi, d’après l‘article L.112-3 du Code de la consommation l’auto-entrepreneur doit fournir son mode de calcul du prix lorsque celui-ci ne peut pas être « raisonnablement calculé à l’avance du fait de la nature du bien ou du service ». Néanmoins, il faut savoir que les autres entrepreneurs doivent obligatoirement réaliser un devis c’est le client le demande.
Les activités concernées par l’obligation de création de devis sont donc les suivantes :
- déménagement ;
- dépannage, réparation, entretien (même en cas d’urgence) ;
- location de voiture ;
- service à la personne (pour un prix supérieur à 100 €)
- prestations funéraires
La facturation pour l’auto-entrepreneur : les règles à respecter
La plupart des opérations réalisées pour des particuliers ne nécessitent pas forcément la création de facture, à certaines exceptions près. Toutefois, le client peut parfois en faire la demande. Ainsi, pour les autres produits et services vendus par l’auto-entrepreneur, la facturation s’avère être obligatoire.
Deux possibilités s’offrent à l’auto-entrepreneur pour facturer ses clients : la facture électronique ou la facture papier. Dans tous les cas, certaines mentions doivent forcément figurer sur le document. Certaines règles encadrent la facturation en ligne (électronique) :
- la facture doit être émise et reçue au format électronique
- le client peut exiger une facture papier
- L’acceptation de la facture doit être formalisée
- L’authenticité de la facture doit être garantie
Si une erreur a été commise ou qu’une modification doit être apportée à la facture, cela est possible. Cependant, il est interdit de supprimer une facture car cela aurait pour conséquence un manque dans la séquence de numérotation des factures qui doit être continue.
Les factures peuvent être conservées électroniquement ou au format papier. Elles doivent être conservées au minimum 6 ans mais l’administration fiscale recommande de les garder pendant 10 ans pour posséder davantage de justificatifs en cas de contrôle.
En principe, en relevant de la micro-entreprise, l’auto-entrepreneur ne facture pas la TVA car il bénéficie du dispositif de « franchise en base de TVA ». Sur les factures, il doit donc mentionner : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
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